Rédaction de votre document unique certifié | Var
Le document unique est obligatoire dès le premier salarié.
Qu'est-ce que le document unique ?
Le document unique permet de réaliser l'inventaire des risques professionnels de votre entreprise. Il diffère en fonction de l'activité et il est obligatoire à partir d'un salarié.
La mise à jour du programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ou de la liste des actions de prévention et de protection mentionnés au III de l'article L. 4121-3-1 est effectuée à chaque mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels, si nécessaire. Article R4121-2-1 - source :
Légifrance
Peu importe votre secteur d'activité
Que vous soyez de domaine de la restauration, du secteur tertiaire ou encore industriel. Notre cabinet est composé d'une équipe pluridisciplinaire certifié IPRP* par l'inspection du travail. Cette certification nous permet d'intervenir sur tout domaine d'activité et de manière légale.
*(Intervenant en prévention des risques professionnels)
Pourquoi nous confier la rédaction de votre document unique ?
Il est nécessaire de confier la rédaction d'un document unique à un professionnel afin de vous assurer de la conformité réglementaire de votre document.
Les erreurs à ne pas faire :
Le faire faire par son comptable ou son avocat :
La nouvelle loi de santé au travail du 31 mars 2022 appuie sur le fait que « le document unique doit être réalisé par une personne compétente et qui justifie d’une formation dans ce domaine ». Un Expert-Comptable ou un Avocat sont des professionnels compétents dans leurs métiers. Ils ne possèdent pas de connaissances en matière de prévention des risques professionnels.
S’il n’est pas enregistré auprès de l’Inspection du travail comme IPRP et qu’il ne justifie pas d’une formation adéquate, votre Document Unique n’aura aucune valeur juridique.
Acheter ou copier un document unique :
Votre Document Unique répertorie les risques spécifiques à vos locaux, vos activités et vos équipements. Acheter ou copier un Document Unique ne sera pas représentatif des risques présents au sein de votre entreprise. De plus, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnel, la responsabilité de l’employeur peut être engagée si ce document n’a pas été correctement rédigé.
Le faire soi-même, sans formation :
Comme pour votre comptable ou votre avocat, la nouvelle loi de santé du travail exige des « Compétences » pour rédiger un Document Unique (Art. L.4644-1). Votre Document Unique ne vous protègera pas en cas d’accident du travail ou de Maladie Professionnelle d’un salarié s’il n’est pas représentatif de vos risques.
Il est nécessaire de procéder à une mise à jour du document tous les ans.